Il existe plusieurs types de loi de finances : La loi de finances initiale (LFI), la loi de finances rectificative (LFR), la loi de finances de fin de gestion entre autres.
Après la promulgation par le président de la République, Paul Biya, de la loi de finances de l’exercice 2023, le ministère des Finances (Minfi) a rendu public, « le budget citoyen » qui est un document de synthèse de cette loi élaborée depuis 2019 conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques et qui permet de garantir à un public non initié (citoyens) l’accès à l’information budgétaire.
Il y apparaît que pour l’année 2023, le total des ressources à affecter au financement de la décentralisation s’élèvera à 252,6 milliards Fcfa, en hausse d’un peu plus de 12 milliards Fcfa par rapport à 2022 où la dotation générale de la décentralisation était de 240,2 milliards Fcfa
Dans la loi des finances 2023, des mesures ont été prises pour alléger la charge fiscale des contribuables en particulier celle des entreprises, informe la direction générale des impôts (DGI). Il s’agit notamment de poursuivre la politique de décrue des taux d’imposition à travers la réduction de 28% à 25% du taux de l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire des entreprises au chiffre d’affaires inférieur à un milliard de FCFA.
La DGI cite en plus l’extension de l’abattement de 50% du taux d’acompte de l’impôt sur le revenu aux entreprises de production des produits pharmaceutiques et des engrais. Ceci dans le souci de promouvoir leur production locale.
Elle liste également le relèvement du taux de déductibilité des avaries et casses exposées par les entreprises du secteur brassicole de 0,5% à 1% du volume global de la production, afin de prendre en compte la réalité des pertes exposées par ces dernières et l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les achats des denrées alimentaires de première nécessité effectués auprès des agriculteurs par les entités publiques en charge de la régulation ou de la gestion des stocks des produits alimentaires.
À ces mesures s’ajoutent celles visant la promotion du secteur agricole. Il s’agit de l’abattement de 50 % au titre de l’acompte mensuel et de l’impôt sur le revenu des entreprises qui procèdent à la transformation de la matière première locale dans les secteurs de l’agriculture ; de l’élevage ; de la pêche ; des produits du cuir et de l’ébénisterie.
On peut aussi citer l’abattement de 30% de la base imposable aux droits d’accises ad valorem pour les boissons produites à partir de la matière première locale, et ce, pour une période de 3 ans à partir du 1er janvier 2023.
Ces précisions sonnent comme une réponse à l’opposition qui estime que la loi de finances 2023 va renchérir le coût de la vie et augmenter la pression fiscale. Selon l’exposé des motifs de cette loi, la pression fiscale devrait passer de 11,8% du PIB en 2022 à 12,6% en 2023, soit une hausse de 0,8%. Mais de l’avis de la direction générale des impôts du ministère des Finances, la pression fiscale au Cameroun reste encore inférieure à la moyenne africaine évaluée à 16,5% en 2018, ainsi qu’aux standards internationaux.
Que pense le Camerounais lamnda au sujet de la loi de finances ?
« Vous savez, lorsqu’il est demandé à un citoyen de dire son sentiment sur une loi de finance qui très souvent est chargée d’une technicité qui brouille un peu sa domestication, ce qui lui importe c’est de savoir si cette loi n’impacte pas sur ses intérêts », explique Alexis BIKOA EMANDE ”juriste”
« À cet égard, il faut dire que la loi de finance du 27 décembre 2022 promulguée par le Président de la République, laisse clairement apparaître dans son ensemble une réelle volonté de notre gouvernement de voir le pays avancer malgré les pressions dûes aux crises sanitaire et politique que nous traversons.
Il n’aura d’ailleurs échappé à personne qu’un effort louable est fourni pour matérialiser la politique dite de l’import-substitution, au travers notamment de la promotion du secteur agro-pastoral et de la transformation locale qui passe par des exonérations ayant vocation à inciter les acteurs du secteur à s’y investir plus qu’avant.
Il ne serait pas sain outre plus, d’oublier de relever qu’il y’a dans cette loi des comptes d’affectations spéciales qui visent ici la reconstruction des zones sinistrées, là-bas le renforcement de la fourniture en eau potable et plus loin le renforcement de notre arrimage au numérique.
Seulement, il y a quelques chagrin. Par exemple, les frais à exposer désormais pour l’inscription d’une prénotation judiciaire sont tout simplement déconcertants.
Admettons pour la consolation que l’on ne peut pas faire d’omelette sans casser les œufs », clôture Alexis BIKOA EMANDE.
« La présentation du budget de l’État doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique (l’unité, l’annualité, l’universalité et la spécialité), auxquels il convient d’ajouter les principes de sincérité consacrés par la LOF du 2 juin 2015 et d’équilibre (inscrit dans l’article 77 de la Constitution). » Éclaire un avocat.
